ADM-38-01 / 04
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer une nouvelle parcelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer une nouvelle parcelle ?
Une parcelle nouvelle est inscrite à l’exploitation après vérification qu’elle figurait dans l’inventaire de l’année précédente, même lorsqu’elle n’était pas encore exploitée.
Pièce à considérer : Le plan des surfaces doit mentionner la parcelle sous le numéro définitif attribué après son intégration au plan des surfaces.
Issue prévue : La superficie de l’exploitation demeure inchangée au titre de la cohérence du registre, tandis que l’ajout est enregistré dans la rubrique des augmentations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.