ADM-38-01 / 02
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer une nouvelle parcelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer une nouvelle parcelle ?
Une parcelle nouvelle est inscrite à l’exploitation après vérification qu’elle figurait dans l’inventaire de l’année précédente, même lorsqu’elle n’était pas encore exploitée.
Pièce à considérer : Le plan des surfaces doit mentionner la parcelle sous le numéro définitif attribué après son intégration au plan des surfaces.
Issue prévue : La superficie de l’exploitation demeure inchangée au titre de la cohérence du registre, tandis que l’ajout est enregistré dans la rubrique des augmentations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.