ADM-38-03
Agriculture et terrains ruraux · Fiche pratique
Comment annoncer un changement de culture ?
Le changement de culture est enregistré pour la saison nouvelle si le registre de l’ancienne saison reconnaît déjà cette culture comme ancienne.
1. Pièces et conditions
La déclaration comprend le rendement futur de la parcelle transformée, évalué à partir de la récolte qui ne pourra être réalisée qu’après changement.
2. Suite de la démarche
La parcelle apparaît sous la nouvelle culture dans le calendrier des projets et sous l’ancienne au registre des surfaces déclarables.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.