ADM-38-03 / 03
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer un changement de culture ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de culture ?
Le changement de culture est enregistré pour la saison nouvelle si le registre de l’ancienne saison reconnaît déjà cette culture comme ancienne.
Pièce à considérer : La déclaration comprend le rendement futur de la parcelle transformée, évalué à partir de la récolte qui ne pourra être réalisée qu’après changement.
Issue prévue : La parcelle apparaît sous la nouvelle culture dans le calendrier des projets et sous l’ancienne au registre des surfaces déclarables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.