ADM-38-03 / 04
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer un changement de culture ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de culture ?
Le changement de culture est enregistré pour la saison nouvelle si le registre de l’ancienne saison reconnaît déjà cette culture comme ancienne.
Pièce à considérer : La déclaration comprend le rendement futur de la parcelle transformée, évalué à partir de la récolte qui ne pourra être réalisée qu’après changement.
Issue prévue : La parcelle apparaît sous la nouvelle culture dans le calendrier des projets et sous l’ancienne au registre des surfaces déclarables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.