ADM-38-03 / 01
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer un changement de culture ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de culture ?
Le changement de culture est enregistré pour la saison nouvelle si le registre de l’ancienne saison reconnaît déjà cette culture comme ancienne.
Pièce à considérer : La déclaration comprend le rendement futur de la parcelle transformée, évalué à partir de la récolte qui ne pourra être réalisée qu’après changement.
Issue prévue : La parcelle apparaît sous la nouvelle culture dans le calendrier des projets et sous l’ancienne au registre des surfaces déclarables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.