ADM-38-03 / 02
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un changement de culture ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de culture ?
Le changement de culture est enregistré pour la saison nouvelle si le registre de l’ancienne saison reconnaît déjà cette culture comme ancienne.
Pièce à considérer : La déclaration comprend le rendement futur de la parcelle transformée, évalué à partir de la récolte qui ne pourra être réalisée qu’après changement.
Issue prévue : La parcelle apparaît sous la nouvelle culture dans le calendrier des projets et sous l’ancienne au registre des surfaces déclarables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.