ADM-52-02
Coopératives et sociétés de personnes · Fiche pratique
Comment modifier la répartition des parts ?
La coopérative tient deux tableaux de parts : le tableau juridique des parts attribuées et le tableau comptable des parts transférables. Chacun prétend certifier la répartition de l’autre.
1. Pièces et conditions
Le transfert exige un total équilibré avant le mouvement et après sa comptabilisation, mais la colonne des transferts ne peut être remplie tant que les parts n’ont pas changé de main.
2. Suite de la démarche
Les comptes déclarent l’opération neutre tandis que le registre des associés enregistre une modification. La concordance entre neutralité et mouvement sera examinée séparément.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.