ADM-52-02 / 03
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment modifier la répartition des parts ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment modifier la répartition des parts ?
La coopérative tient deux tableaux de parts : le tableau juridique des parts attribuées et le tableau comptable des parts transférables. Chacun prétend certifier la répartition de l’autre.
Pièce à considérer : Le transfert exige un total équilibré avant le mouvement et après sa comptabilisation, mais la colonne des transferts ne peut être remplie tant que les parts n’ont pas changé de main.
Issue prévue : Les comptes déclarent l’opération neutre tandis que le registre des associés enregistre une modification. La concordance entre neutralité et mouvement sera examinée séparément.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.