ADM-52-02 / 02
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier la répartition des parts ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier la répartition des parts ?
La coopérative tient deux tableaux de parts : le tableau juridique des parts attribuées et le tableau comptable des parts transférables. Chacun prétend certifier la répartition de l’autre.
Pièce à considérer : Le transfert exige un total équilibré avant le mouvement et après sa comptabilisation, mais la colonne des transferts ne peut être remplie tant que les parts n’ont pas changé de main.
Issue prévue : Les comptes déclarent l’opération neutre tandis que le registre des associés enregistre une modification. La concordance entre neutralité et mouvement sera examinée séparément.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.