ADM-52-02 / 01
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment modifier la répartition des parts ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment modifier la répartition des parts ?
La coopérative tient deux tableaux de parts : le tableau juridique des parts attribuées et le tableau comptable des parts transférables. Chacun prétend certifier la répartition de l’autre.
Pièce à considérer : Le transfert exige un total équilibré avant le mouvement et après sa comptabilisation, mais la colonne des transferts ne peut être remplie tant que les parts n’ont pas changé de main.
Issue prévue : Les comptes déclarent l’opération neutre tandis que le registre des associés enregistre une modification. La concordance entre neutralité et mouvement sera examinée séparément.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.