ADM-52-02 / 04
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier la répartition des parts ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier la répartition des parts ?
La coopérative tient deux tableaux de parts : le tableau juridique des parts attribuées et le tableau comptable des parts transférables. Chacun prétend certifier la répartition de l’autre.
Pièce à considérer : Le transfert exige un total équilibré avant le mouvement et après sa comptabilisation, mais la colonne des transferts ne peut être remplie tant que les parts n’ont pas changé de main.
Issue prévue : Les comptes déclarent l’opération neutre tandis que le registre des associés enregistre une modification. La concordance entre neutralité et mouvement sera examinée séparément.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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