ADM-52-03
Coopératives et sociétés de personnes · Fiche pratique
Comment annoncer le départ d'un associé ?
Le départ d'un associé prend effet après que sa participation au vote de son remplacement a été vérifiée.
1. Pièces et conditions
L'associé sortant doit présenter son certificat d'exclusion avant qu'une exclusion soit envisagée.
2. Suite de la démarche
La société demeure composée des mêmes associés jusqu'à validation de sa composition nouvelle.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-006 — Du principe d'antériorité réciproque →
ADM-52-04 — Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.