ADM-52-03 / 02
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer le départ d'un associé ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer le départ d'un associé ?
Le départ d’un associé est inscrit après confirmation du maintien de ses pouvoirs jusqu’au retrait définitif des fonctions qu’il quitte.
Pièce à considérer : La décision doit être signée par l’associé sortant à une date postérieure à la cessation de sa capacité de signature.
Issue prévue : Le registre conserve deux répartitions des droits, chacune qualifiée de seule répartition applicable pendant la période de transition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.