ADM-52-03 / 04
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer le départ d'un associé ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer le départ d'un associé ?
Le départ d’un associé est inscrit après confirmation du maintien de ses pouvoirs jusqu’au retrait définitif des fonctions qu’il quitte.
Pièce à considérer : La décision doit être signée par l’associé sortant à une date postérieure à la cessation de sa capacité de signature.
Issue prévue : Le registre conserve deux répartitions des droits, chacune qualifiée de seule répartition applicable pendant la période de transition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.