ADM-52-03 / 03
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer le départ d'un associé ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer le départ d'un associé ?
Le départ d’un associé est inscrit après confirmation du maintien de ses pouvoirs jusqu’au retrait définitif des fonctions qu’il quitte.
Pièce à considérer : La décision doit être signée par l’associé sortant à une date postérieure à la cessation de sa capacité de signature.
Issue prévue : Le registre conserve deux répartitions des droits, chacune qualifiée de seule répartition applicable pendant la période de transition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.