ADM-52-03 / 01
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer le départ d'un associé ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer le départ d'un associé ?
Le départ d’un associé est inscrit après confirmation du maintien de ses pouvoirs jusqu’au retrait définitif des fonctions qu’il quitte.
Pièce à considérer : La décision doit être signée par l’associé sortant à une date postérieure à la cessation de sa capacité de signature.
Issue prévue : Le registre conserve deux répartitions des droits, chacune qualifiée de seule répartition applicable pendant la période de transition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.