ADM-52-04
Coopératives et sociétés de personnes · Fiche pratique
Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ?
La radiation d’un membre de coopérative est admise si son retrait n’empêche pas sa présence à l’assemblée chargée de constater ce retrait.
1. Pièces et conditions
Le formulaire doit comporter le certificat de radiation attribué après validation du vote pour lequel le membre doit encore être présent.
2. Suite de la démarche
La personne est inscrite parmi les membres radiés actifs, catégorie conservée pour attester qu’elle n’exerce plus ses droits.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-013 — Sur la permanence du mouvement arrêté →
ADM-52-05 — Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.