ADM-52-04 / 03
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ?
La radiation d’un membre de coopérative est admise si son retrait n’empêche pas sa présence à l’assemblée chargée de constater ce retrait.
Pièce à considérer : Le formulaire doit comporter le certificat de radiation attribué après validation du vote pour lequel le membre doit encore être présent.
Issue prévue : La personne est inscrite parmi les membres radiés actifs, catégorie conservée pour attester qu’elle n’exerce plus ses droits.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.