ADM-52-04 / 01
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ?
La radiation d’un membre de coopérative est admise si son retrait n’empêche pas sa présence à l’assemblée chargée de constater ce retrait.
Pièce à considérer : Le formulaire doit comporter le certificat de radiation attribué après validation du vote pour lequel le membre doit encore être présent.
Issue prévue : La personne est inscrite parmi les membres radiés actifs, catégorie conservée pour attester qu’elle n’exerce plus ses droits.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.