ADM-52-04 / 04
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ?
La radiation d’un membre de coopérative est admise si son retrait n’empêche pas sa présence à l’assemblée chargée de constater ce retrait.
Pièce à considérer : Le formulaire doit comporter le certificat de radiation attribué après validation du vote pour lequel le membre doit encore être présent.
Issue prévue : La personne est inscrite parmi les membres radiés actifs, catégorie conservée pour attester qu’elle n’exerce plus ses droits.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.