ADM-52-04 / 02
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment enregistrer le départ d’un membre de coopérative ?
La radiation d’un membre de coopérative est admise si son retrait n’empêche pas sa présence à l’assemblée chargée de constater ce retrait.
Pièce à considérer : Le formulaire doit comporter le certificat de radiation attribué après validation du vote pour lequel le membre doit encore être présent.
Issue prévue : La personne est inscrite parmi les membres radiés actifs, catégorie conservée pour attester qu’elle n’exerce plus ses droits.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.