ADM-52-05
Coopératives et sociétés de personnes · Fiche pratique
Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ?
Le nouveau siège est recevable lorsque l’ancienne adresse demeure inscrite comme domicile unique.
1. Pièces et conditions
Le registre rectifié doit être joint à la déclaration qui permettrait de le rectifier.
2. Suite de la démarche
La modification ne prend effet qu’à la date de son annulation définitive.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.