ADM-52-05 / 02
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ?
Le siège nouveau d’une coopérative ne peut être enregistré qu’à partir de l’extrait actualisé du registre dont la mise à jour est demandée.
Pièce à considérer : Le bureau de départ exige l’attestation du bureau d’arrivée, qui refuse de l’émettre avant la radiation enregistrée au départ.
Issue prévue : La coopérative conserve son adresse ancienne comme adresse officielle et la nouvelle comme adresse officiellement annoncée mais non reconnue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.