ADM-52-05 / 04
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ?
Le siège nouveau d’une coopérative ne peut être enregistré qu’à partir de l’extrait actualisé du registre dont la mise à jour est demandée.
Pièce à considérer : Le bureau de départ exige l’attestation du bureau d’arrivée, qui refuse de l’émettre avant la radiation enregistrée au départ.
Issue prévue : La coopérative conserve son adresse ancienne comme adresse officielle et la nouvelle comme adresse officiellement annoncée mais non reconnue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.