ADM-52-05 / 01
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ?
Le siège nouveau d’une coopérative ne peut être enregistré qu’à partir de l’extrait actualisé du registre dont la mise à jour est demandée.
Pièce à considérer : Le bureau de départ exige l’attestation du bureau d’arrivée, qui refuse de l’émettre avant la radiation enregistrée au départ.
Issue prévue : La coopérative conserve son adresse ancienne comme adresse officielle et la nouvelle comme adresse officiellement annoncée mais non reconnue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.