ADM-52-05 / 03
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse officielle d’une coopérative ?
Le siège nouveau d’une coopérative ne peut être enregistré qu’à partir de l’extrait actualisé du registre dont la mise à jour est demandée.
Pièce à considérer : Le bureau de départ exige l’attestation du bureau d’arrivée, qui refuse de l’émettre avant la radiation enregistrée au départ.
Issue prévue : La coopérative conserve son adresse ancienne comme adresse officielle et la nouvelle comme adresse officiellement annoncée mais non reconnue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.