ADM-55-05
Hôtellerie, restauration et accueil · Fiche pratique
Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ?
Une licence de terrasse est rectifiable lorsque la surface nouvelle conserve la valeur erronée à corriger.
1. Pièces et conditions
Le plan définitif doit être approuvé sur la base des dimensions qui seront mesurées après autorisation.
2. Suite de la démarche
La terrasse est déclarée conforme sous ses anciennes limites après modification.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-010 — Modèle de diffusion des nouvelles déjà anciennes →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.