ADM-55-05 / 01
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ?
La licence d’une terrasse comporte une surface théorique et une surface observée ; le bureau doit maintenir leur identité pour que la différence soit rectifiable.
Pièce à considérer : Le plan nouveau doit indiquer les dimensions homologuées avant que le mesurage destiné à modifier l’homologation ait été réalisé.
Issue prévue : La terrasse est classée conforme avec ses dimensions précédentes, tandis que la surface corrigée apparaît parmi les extensions réputées non modificatrices.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.