ADM-55-05 / 02
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ?
La licence d’une terrasse comporte une surface théorique et une surface observée ; le bureau doit maintenir leur identité pour que la différence soit rectifiable.
Pièce à considérer : Le plan nouveau doit indiquer les dimensions homologuées avant que le mesurage destiné à modifier l’homologation ait été réalisé.
Issue prévue : La terrasse est classée conforme avec ses dimensions précédentes, tandis que la surface corrigée apparaît parmi les extensions réputées non modificatrices.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.