ADM-55-05 / 04
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ?
La licence d’une terrasse comporte une surface théorique et une surface observée ; le bureau doit maintenir leur identité pour que la différence soit rectifiable.
Pièce à considérer : Le plan nouveau doit indiquer les dimensions homologuées avant que le mesurage destiné à modifier l’homologation ait été réalisé.
Issue prévue : La terrasse est classée conforme avec ses dimensions précédentes, tandis que la surface corrigée apparaît parmi les extensions réputées non modificatrices.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.