ADM-55-05 / 03
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ?
La licence d’une terrasse comporte une surface théorique et une surface observée ; le bureau doit maintenir leur identité pour que la différence soit rectifiable.
Pièce à considérer : Le plan nouveau doit indiquer les dimensions homologuées avant que le mesurage destiné à modifier l’homologation ait été réalisé.
Issue prévue : La terrasse est classée conforme avec ses dimensions précédentes, tandis que la surface corrigée apparaît parmi les extensions réputées non modificatrices.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.