ADM-55-02
Hôtellerie, restauration et accueil · Fiche pratique
Comment faire reconnaître une modification de terrasse ?
La terrasse possède une superficie autorisée et une superficie effectivement aménagée. Le guichet considère ces deux valeurs égales lorsque l’écart de surface a été constaté.
1. Pièces et conditions
Le plan révisé doit figurer sur la décision initiale, dont la valeur ne peut être modifiée sans approbation du plan révisé. Aucun des documents ne peut donc être daté en premier.
2. Suite de la démarche
La terrasse conserve officiellement ses anciennes limites avec mention de leur extension, tandis que l’extension est reportée jusqu’à suppression de cette mention.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-002 — Arrêt relatif à la preuve de l’impossible →
ADM-55-03 — Comment annoncer une suspension d'exploitation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.