ADM-55-02 / 01
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire reconnaître une modification de terrasse ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une modification de terrasse ?
La terrasse possède une superficie autorisée et une superficie effectivement aménagée. Le guichet considère ces deux valeurs égales lorsque l’écart de surface a été constaté.
Pièce à considérer : Le plan révisé doit figurer sur la décision initiale, dont la valeur ne peut être modifiée sans approbation du plan révisé. Aucun des documents ne peut donc être daté en premier.
Issue prévue : La terrasse conserve officiellement ses anciennes limites avec mention de leur extension, tandis que l’extension est reportée jusqu’à suppression de cette mention.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.