ADM-55-02 / 04
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire reconnaître une modification de terrasse ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une modification de terrasse ?
La terrasse possède une superficie autorisée et une superficie effectivement aménagée. Le guichet considère ces deux valeurs égales lorsque l’écart de surface a été constaté.
Pièce à considérer : Le plan révisé doit figurer sur la décision initiale, dont la valeur ne peut être modifiée sans approbation du plan révisé. Aucun des documents ne peut donc être daté en premier.
Issue prévue : La terrasse conserve officiellement ses anciennes limites avec mention de leur extension, tandis que l’extension est reportée jusqu’à suppression de cette mention.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.