ADM-55-02 / 03
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire reconnaître une modification de terrasse ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une modification de terrasse ?
La terrasse possède une superficie autorisée et une superficie effectivement aménagée. Le guichet considère ces deux valeurs égales lorsque l’écart de surface a été constaté.
Pièce à considérer : Le plan révisé doit figurer sur la décision initiale, dont la valeur ne peut être modifiée sans approbation du plan révisé. Aucun des documents ne peut donc être daté en premier.
Issue prévue : La terrasse conserve officiellement ses anciennes limites avec mention de leur extension, tandis que l’extension est reportée jusqu’à suppression de cette mention.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.