ADM-55-02 / 02
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire reconnaître une modification de terrasse ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une modification de terrasse ?
La terrasse possède une superficie autorisée et une superficie effectivement aménagée. Le guichet considère ces deux valeurs égales lorsque l’écart de surface a été constaté.
Pièce à considérer : Le plan révisé doit figurer sur la décision initiale, dont la valeur ne peut être modifiée sans approbation du plan révisé. Aucun des documents ne peut donc être daté en premier.
Issue prévue : La terrasse conserve officiellement ses anciennes limites avec mention de leur extension, tandis que l’extension est reportée jusqu’à suppression de cette mention.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.