ADM-55-03
Hôtellerie, restauration et accueil · Fiche pratique
Comment annoncer une suspension d'exploitation ?
La fermeture temporaire est enregistrée lorsque l'établissement conserve son activité sans interruption.
1. Pièces et conditions
L'exploitant transmet les horaires d'ouverture durant la période de fermeture annoncée.
2. Suite de la démarche
La cessation est réputée provisoirement active jusqu'à réouverture de la fermeture.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-009 — Arrêt relatif à la rétroactivité des échéances futures →
ADM-55-04 — Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.