ADM-55-03 / 03
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer une suspension d'exploitation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer une suspension d'exploitation ?
La suspension d’exploitation est admise lorsque l’activité n’a plus lieu, mais le guichet vérifie cette absence au moyen de comptes rendus d’exploitation réalisés pendant la suspension.
Pièce à considérer : L’établissement remet un relevé d’accueil des clients pour les jours dont la fermeture annoncée a empêché tout accueil.
Issue prévue : La fermeture provisoire figure comme active au registre des suspensions et comme activité maintenue dans le registre commercial des ouvertures.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.