ADM-55-03 / 02
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une suspension d'exploitation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une suspension d'exploitation ?
La suspension d’exploitation est admise lorsque l’activité n’a plus lieu, mais le guichet vérifie cette absence au moyen de comptes rendus d’exploitation réalisés pendant la suspension.
Pièce à considérer : L’établissement remet un relevé d’accueil des clients pour les jours dont la fermeture annoncée a empêché tout accueil.
Issue prévue : La fermeture provisoire figure comme active au registre des suspensions et comme activité maintenue dans le registre commercial des ouvertures.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.