ADM-55-04
Hôtellerie, restauration et accueil · Fiche pratique
Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ?
L’horaire prolongé d’un hôtel entre en vigueur lorsque le service a constaté la fin d’activité à cette heure, même si la prolongation reste à autoriser.
1. Pièces et conditions
Le responsable doit produire un relevé des prestations offertes pendant la plage horaire qu’il ne peut exploiter avant réception de la dérogation.
2. Suite de la démarche
L’extension est inscrite parmi les horaires approuvables et l’horaire ancien demeure seul autorisé pendant l’attente du contrôle supplémentaire.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-003 — Étude comparative de deux identités distinctes →
ADM-55-05 — Comment faire rectifier une indication dans une licence de terrasse ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.