ADM-55-04 / 02
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ?
L’horaire prolongé d’un hôtel entre en vigueur lorsque le service a constaté la fin d’activité à cette heure, même si la prolongation reste à autoriser.
Pièce à considérer : Le responsable doit produire un relevé des prestations offertes pendant la plage horaire qu’il ne peut exploiter avant réception de la dérogation.
Issue prévue : L’extension est inscrite parmi les horaires approuvables et l’horaire ancien demeure seul autorisé pendant l’attente du contrôle supplémentaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.