ADM-55-04 / 03
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ?
L’horaire prolongé d’un hôtel entre en vigueur lorsque le service a constaté la fin d’activité à cette heure, même si la prolongation reste à autoriser.
Pièce à considérer : Le responsable doit produire un relevé des prestations offertes pendant la plage horaire qu’il ne peut exploiter avant réception de la dérogation.
Issue prévue : L’extension est inscrite parmi les horaires approuvables et l’horaire ancien demeure seul autorisé pendant l’attente du contrôle supplémentaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.