ADM-55-04 / 04
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ?
L’horaire prolongé d’un hôtel entre en vigueur lorsque le service a constaté la fin d’activité à cette heure, même si la prolongation reste à autoriser.
Pièce à considérer : Le responsable doit produire un relevé des prestations offertes pendant la plage horaire qu’il ne peut exploiter avant réception de la dérogation.
Issue prévue : L’extension est inscrite parmi les horaires approuvables et l’horaire ancien demeure seul autorisé pendant l’attente du contrôle supplémentaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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