ADM-55-04 / 01
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une extension des horaires de service d’un hôtel ?
L’horaire prolongé d’un hôtel entre en vigueur lorsque le service a constaté la fin d’activité à cette heure, même si la prolongation reste à autoriser.
Pièce à considérer : Le responsable doit produire un relevé des prestations offertes pendant la plage horaire qu’il ne peut exploiter avant réception de la dérogation.
Issue prévue : L’extension est inscrite parmi les horaires approuvables et l’horaire ancien demeure seul autorisé pendant l’attente du contrôle supplémentaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.