ADM-30-04
Douanes et importations · Fiche pratique
Comment faire rectifier une déclaration de colis en douane ?
Le colis en douane peut faire l’objet d’une déclaration rectifiée, sous réserve de conserver intacte la version que le service considère comme opposable.
1. Pièces et conditions
La correction doit être certifiée par le bureau d’arrivée après validation préalable du bureau de départ, lequel attend la correction certifiée.
2. Suite de la démarche
Le dossier comprend désormais deux déclarations incompatibles, chacune présentée comme l’unique document applicable à l’envoi.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-001 — Protocole de vérification de l’évidence →
ADM-30-05 — Comment obtenir un duplicata de quittance douanière ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.