ADM-30-04 / 04
Douanes et importations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire rectifier une déclaration de colis en douane ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une déclaration de colis en douane ?
Le colis en douane peut faire l’objet d’une déclaration rectifiée, sous réserve de conserver intacte la version que le service considère comme opposable.
Pièce à considérer : La correction doit être certifiée par le bureau d’arrivée après validation préalable du bureau de départ, lequel attend la correction certifiée.
Issue prévue : Le dossier comprend désormais deux déclarations incompatibles, chacune présentée comme l’unique document applicable à l’envoi.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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