ADM-30-04 / 03
Douanes et importations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire rectifier une déclaration de colis en douane ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une déclaration de colis en douane ?
Le colis en douane peut faire l’objet d’une déclaration rectifiée, sous réserve de conserver intacte la version que le service considère comme opposable.
Pièce à considérer : La correction doit être certifiée par le bureau d’arrivée après validation préalable du bureau de départ, lequel attend la correction certifiée.
Issue prévue : Le dossier comprend désormais deux déclarations incompatibles, chacune présentée comme l’unique document applicable à l’envoi.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.