ADM-30-04 / 01
Douanes et importations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire rectifier une déclaration de colis en douane ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une déclaration de colis en douane ?
Le colis en douane peut faire l’objet d’une déclaration rectifiée, sous réserve de conserver intacte la version que le service considère comme opposable.
Pièce à considérer : La correction doit être certifiée par le bureau d’arrivée après validation préalable du bureau de départ, lequel attend la correction certifiée.
Issue prévue : Le dossier comprend désormais deux déclarations incompatibles, chacune présentée comme l’unique document applicable à l’envoi.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.