ADM-30-04 / 02
Douanes et importations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire rectifier une déclaration de colis en douane ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une déclaration de colis en douane ?
Le colis en douane peut faire l’objet d’une déclaration rectifiée, sous réserve de conserver intacte la version que le service considère comme opposable.
Pièce à considérer : La correction doit être certifiée par le bureau d’arrivée après validation préalable du bureau de départ, lequel attend la correction certifiée.
Issue prévue : Le dossier comprend désormais deux déclarations incompatibles, chacune présentée comme l’unique document applicable à l’envoi.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.